Services à la personne : la hausse de la TVA

Thiery, Claude - Services à la personne : la hausse de la TVA change le paysage - Lien horticole , n°865, 04/12/2013, p. 16-17

Pelouse tondue Photo prise par Arpentnourricier, licence à l'adresse suivante :  http://www.flickr.com/photos/arpentnourricier/2512166574/sizes/z/in/photostream/

1/ Présentation

Le 1 juillet 2013 l’État applique la TVA de 7 à 19,6 % ce qui entraîne un impact fort sur les entreprises. 7800 sociétés se trouvent aujourd'hui impactées par ce relèvement de la TVA.

Pourtant beaucoup d'entreprises du paysage avaient créé une structure distincte pour répondre au développement des services à la personne (SAP). L'objectif était de faire bénéficier des clients de la TVA à taux réduit. Ces dispositions ont contribué à réduire le travail au « noir ».

L’augmentation de la TVA va normalement entraîner une baisse de l'activité du paysage en 2014 d'après les chefs d'entreprise. Le relèvement du plafond ouvrant droit à la réduction d’impôts ne saurait compenser pour la plupart des clients, l’augmentation de la TVA . Peu de contrats dépassent 3000 € annuels.

2/ Coopérative

Aujourd'hui la coopérative doit comme les entreprises de SAP, facturer un taux de 19,6 %. Elle n'a plus la possibilité de financer des services via le différentiel de la TVA ce qui oblige à augmenter la facture finale. Même si certaines coopératives comme Accès SAP annoncent avoir réduit ce pourcentage à moins de 10 % .

3/ Mieux encadrer le statut d'auto-entrepreneur 

L'Unep souhaite réformer le statut d'auto-entrepreneur. Elle propose un chiffre d'affaire de 

19 000 euros maximum, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les entreprises.

Thomas et Bastien